J.O. 171 du 26 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 juillet 2007 autorisant la société BNP Paribas à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : DEVE0759819A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 juillet 2007, la société BNP Paribas, dont le siège social est situé 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.